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Demande d'arbitrage

 
Vous pouvez introduire votre demande en ligne ici.

Vous pouvez télécharger le questionnaire et le renvoyer de façon probante (par ex. par lettre recommandé, courriel avec accusé de réception).

Pour tout litige consécutif à une transaction e-commerce, vous pouvez opter d’entamer cette procédure via la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation






 

 

 

 

 

 

 
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